Conditions générales

État : 06.10.2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l'utilisation du logiciel ImmoFlow en tant que service cloud (Software as a Service) par des clients professionnels et des propriétaires privés (ci-après « client »). Le prestataire est [Raison sociale], [Rue no, NPA Localité], Suisse (ci-après « ImmoFlow »).

Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si ImmoFlow les a acceptées par écrit.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte une offre d'ImmoFlow. L'offre fixe notamment l'étendue des prestations, les prix, la durée et les délais de résiliation. En cas de contradiction, l'offre prime sur les présentes CG.

3. Prestations

ImmoFlow met le logiciel avec toutes ses fonctions à la disposition du client via Internet. ImmoFlow fournit la mise en route, la reprise des données et la formation dans la mesure prévue par l'offre.

ImmoFlow développe le logiciel en continu et peut en modifier des fonctions, pour autant que l'utilité contractuelle pour le client n'en soit pas sensiblement réduite.

4. Disponibilité

ImmoFlow s'efforce d'assurer un fonctionnement aussi exempt de perturbations que possible, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance sont effectués si possible en dehors des heures de bureau habituelles. ImmoFlow n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers, tels que des fournisseurs d'hébergement ou de réseau, ou à la force majeure.

5. Obligations du client

Le client

• garde secrètes les données d'accès de ses utilisatrices et utilisateurs et attribue les rôles et droits selon les besoins,
• est responsable des données qu'il saisit dans ImmoFlow, en particulier de leur licéité et de l'information des personnes concernées,
• utilise ImmoFlow conformément à sa destination et sans abus,
• vérifie les écritures, décomptes et la correspondance avant de les utiliser ou de les envoyer,
• signale sans délai les perturbations et incidents de sécurité qu'il constate.

6. Fonctions d'IA

Les propositions des fonctions d'IA sont des projets. La responsabilité des écritures, de la correspondance et des démarches juridiques incombe au client. Le client peut désactiver les fonctions d'IA pour son organisation.

7. Données du client

Les données que le client saisit dans ImmoFlow restent à sa disposition. ImmoFlow ne les utilise que pour fournir les prestations convenues.

Sur demande, ImmoFlow met les données du client à sa disposition dans un format courant et lisible par machine. Les détails sont réglés dans l'offre.

8. Protection des données

ImmoFlow traite les données personnelles que le client saisit dans ImmoFlow en tant que sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD. Les détails sont réglés dans le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat. Pour le reste, la déclaration de protection des données s'applique.

9. Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

10. Prix et paiement

Les prix et les conditions de paiement résultent de l'offre.

11. Responsabilité

ImmoFlow répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité, notamment pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs et gain manqué, est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO).

La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101 al. 2 CO).

12. Durée et résiliation

La durée et les délais de résiliation résultent de l'offre. Le droit de résilier pour justes motifs est réservé.

13. Modification des CG

ImmoFlow peut adapter les présentes CG. Les modifications sont communiquées au préalable au client et sont réputées acceptées si celui-ci ne s'y oppose pas dans le délai indiqué dans la communication.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for exclusif est à [Lieu].