Textes juridiques, formules officielles et autorités de conciliation
ImmoFlow établit les modifications de loyer, les résiliations par le bailleur et la formule de loyer initial sur une formule officielle: sur son propre modèle dès que le canton l'a approuvé, sinon sur la formule du canton, remplie sans modification. L’autorité de conciliation compétente est tirée du répertoire des listes cantonales; sous «Textes juridiques», vous consignez quels textes ont été vérifiés juridiquement.
Ouvrez «Textes juridiques». Chaque texte indique la version de son libellé et sur combien de types de notifications il est imprimé.
Après la vérification par l’avocate en droit du bail ou la fiduciaire, cliquez sur «Saisir la vérification», choisissez la «Décision» («OK», «modifier» ou «supprimer»), saisissez la personne et la date et cliquez sur «Enregistrer la vérification». Pour «modifier» ou «supprimer», une remarque est requise.
Établissez les notifications officielles dans le bail sous «Résiliation», carte «Notifications officielles», par exemple avec «Établir la résiliation par le bailleur». Auparavant, ImmoFlow indique quelle formule est utilisée: son propre modèle lorsqu'une approbation couvre le canton, le type d'avis, la version du modèle, la langue et votre gérance; sinon la formule officielle du canton, remplie sans modification, là où le canton le permet.
Si «Canton … : ImmoFlow ne peut pas établir cet avis.» s'affiche, aucune des deux voies n'est ouverte; le motif figure en dessous. «Ouvrir la formule du canton» ouvre la page du canton avec sa formule, «Disponible auprès de» indique le service. ImmoFlow n'enregistre alors aucune notification et n'ouvre aucun délai de contestation: remplissez la formule du canton, signez-la et notifiez-la à temps.
Contrôlez l’«Autorité de conciliation compétente». Si le NPA et la localité ne la déterminent pas clairement, choisissez la bonne sous «Autorités possibles» et confirmez avec «J'ai vérifié l'autorité de conciliation compétente et je la confirme.»
Après l’envoi, saisissez avec «Saisir l'envoi et la réception», ou plus tard avec «Compléter la preuve de notification», la signature (manuscrite, signature électronique qualifiée ou fac-similé), qui a signé, les deux personnes en cas de «Signature collective à deux», ainsi que le mode d’envoi, le numéro de suivi, la date de réception et la «Preuve de réception», par exemple l'accusé de réception signé ou le suivi postal. La date de réception fait courir le délai de contestation du locataire.